Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (cases UD)

Ouvrent droit à cette réduction d'impôt les dons effectués au profit des associations qui, en France ou à l'étranger, fournissent gratuitement une aide alimentaire aux personnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur donnent gratuitement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.

Si vous avez versé plus de 488 €, inscrivez 488 € case UD et portez le supplément case UF.
Si vous télédéclarez vos revenus, vous êtes dispensé de l'envoi des reçus. Toutefois, le service des impôts pourra vous les demander.

Dons aux autres œuvres et dons effectués pour le financement des partis politiques et des élections (cases UF)

Ouvrent droit à la réduction d'impôt, les dons effectués au profit :

• d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général et de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, humanitaire, sportif ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique ;
• de fondations d'entreprises ;
• d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, à but non lucratif agréés ;
• d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de 50 salariés ;
• d'associations du culte ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
• des associations de financement (ou mandataires) des campagnes électorales ou des partis et groupements politiques, ainsi que les cotisations qui leur sont versées.

Le plafond de déduction est limité à 7 500 € par parti ou groupement politique et à 4 600 € pour les dons versés à un ou plusieurs candidats.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt :

• les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, en vue de participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet social des organismes cités ci-dessus ; ces frais doivent être justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme et le bénévole doit avoir expressément renoncé à leur remboursement ;
• l'évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, dont les bénévoles sont personnellement propriétaire et utilisés dans le cadre de l'engagement associatif peut s'effectuer sur la base de 0,288 € par kilomètre pour les voitures et de 0,110 € par kilomètre pour les deux roues ;
• les revenus abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général ou les sommes investies dans des fonds de partage ou caritatifs (ou fonds solidaires).

Report de dons (cases XS, XT, XU et XW)

Les dons versés au titre d'une année, qui excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes.

Indiquez cases XS, XT, XU et XW le montant des dons versés en 2003, 2004, 2005 et 2006 n'ayant pas ouvert droit à réduction d'impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d'imposition des revenus 2006.
Les reports ouvrent droit à réduction d'impôt avant les éventuels versements de l'année et en commençant par les excédents non utilisés les plus anciens.

Cotisations syndicales (cases AC, AE et AG)

Les cotisations versées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Les salariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnels réels, ne bénéficient pas de la réduction d'impôt, mais la cotisation versée peut être intégralement comprise dans le montant des frais déduits.

Si vous télédéclarez vos revenus, vous êtes dispensés de l'envoi des reçus (Le service des impôts, toutefois, pourra vous les demander).

Enfants à charge poursuivant leurs études (cases EA, EC, EF ou EB, ED, EG)

Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursuivait, au 31 décembre 2007, des études secondaires ou supérieures, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 61 € par enfant au collège, de 153 € par enfant au lycée, de 183 € par enfant dans l'enseignement supérieur.

La réduction est divisée par deux lorsque l'enfant est en résidence alternée.

Frais de garde des enfants de moins de 7 ans cases GA à GC (GE à GG si les enfants sont en résidence alternée)

Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder, à l'extérieur de votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2007 (nés après le 31 décembre 2000).

Les frais de garde des enfants de moins de 7 ans ouvrent droit à un crédit d'impôt égale à 50 % du montant des dépenses limité à 2 300 € par enfant.

Les dépenses retenues sont les :

• frais d'assistante maternelle agréée (salaires nets et cotisations sociales) ;
• sommes versées à une crèche ;
• sommes versées à un centre de loisirs sans hébergement ou à une garderie scolaire assurée en dehors des heures de classe (à l'exclusion des frais de nourriture et des suppléments exceptionnels).

Si vous avez payé des frais de garde pour plus de trois enfants, indiquez au cadre « Autres renseignements », page 4 de votre déclaration n° 2042 (ou sur une note jointe), le montant des sommes versées pour chaque enfant à partir du quatrième.
Vous devrez déduire des sommes versées, l'allocation mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues de votre employeur (chèque emploi service universel (CESU)...)

Précisions

n Garde alternée : En cas de résidence alternée, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.

n Assistante maternelle : Si la garde est assurée par une assistante maternelle, joignez à votre déclaration des revenus l'attestation établie à votre nom par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole.

n Garde d'enfants à domicile : Les dépenses effectuées pour la garde de vos enfants à votre domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

n Union libre : Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier de la réduction d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom.

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (cases DB, DF, DG et DL)

Nouveau : à compter de l'imposition des revenus de 2007, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt (case DB) si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions. En revanche, le crédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (case DF).

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :

• l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'article D 129-35 du code du travail ( travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile …);
• le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat qui rend des services définis aux mêmes articles ;
• le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Vous pouvez également bénéficier de cette réduction d'impôt pour des sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA); mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.

Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2007 : salaires nets payés et cotisations sociales correspondantes ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi service universel (CESU)) qui vous ont été versées.

Précisions

n Plafond : le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt est porté à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant. Le plafond ouvrant droit à crédit d'impôt est identique mais il n'est pas majoré de 1 500 € par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA. Ces plafonds ne peuvent excéder de 15 000 €.
Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d'impôt, le plafond est d'abord utilisé pour le crédit d'impôt. Le plafond est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge.

n Cas particuliers : les montants des dépenses relatives à des interventions informatiques à domicile rendues dans le cadre d'un organisme agréé et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d'impôt sont respectivement plafonnés à 1 000 € et 3 000 € par foyer fiscal.

n Justificatifs : Joignez à votre déclaration l'attestation annuelle délivrée par l'URSSAF, la MSA, l'association ou l'entreprise agréée, l'organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque service et éventuellement l'attestation d'attribution de l'APA.
Le cas échéant, joignez une copie de la carte d'invalidité ou une copie du récépissé ou de l'accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2007 n'est pas encore attribuée, une copie de la décision d'attribution à une pension d'invalidité de 3ème catégorie de la caisse primaire d'assurance maladie ou une copie de la décision d'attribution d'un complément d'allocation spéciale par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES).

Crédit d'impôt intérêts des emprunts pour l'habitation principale (case UH)

Nouveau : vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt pour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique également aux prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction d'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à l'habitation principale. Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition des logements dont l'acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles la déclaration d'ouverture de chantier a été effectué à compter de cette date.

La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés à l'emprunt.
Ces intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires, veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes soumises à une imposition commune (ces plafonds sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité). Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les quatre annuités suivantes.

Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (cases CD et CE)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous, ou une personne de votre foyer, réside en raison de son état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes).
La réduction s'applique au titre de frais de dépendance et d'hébergement (logement et nourriture).
La base de la réduction d'impôt correspond aux dépenses effectivement supportées dans l'année après déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Vous pouvez bénéficier de cette réduction d'impôt quels que soient votre âge et votre situation de famille.

Précisions

n Cumul : Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile si, dans un couple marié ou lié par un PACS, l'un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d'un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.

n Plafond : les dépenses payées sont prises en compte dans une limite de 10 000 € par personne hébergée.

Primes des rentes survie, contrats d’épargne handicap (case GZ)

Doivent être reportés dans cette rubrique :

• les primes versées dans le cadre des contrats d'épargne handicap, d'une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'un handicap lors de la conclusion du contrat ;
• les primes versées pour les contrats de rentes survie qui garantissent au décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatéral, jusqu'au 3e degré de l'assuré (frère, oncle, neveu…) ou à une personne invalide comptée à charge.

Prestations compensatoires (case WM à WP)

Les prestations compensatoires versées sous forme de capital en numéraire ou en nature par attribution des biens ou de droits, ouvrent droit à une réduction d'impôt lorsque les versements sont effectués en une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période qui n'excède pas 12 mois).
Cette réduction s'applique aux versements effectués en exécution de jugements de divorce.
Ouvre également droit à la réduction d'impôt le paiement d'une prestation compensatoire en capital lorsque celui-ci résulte de la conversion d'une rente et qu'il est versé dans les 12 mois du jugement de conversion.

• Si vous avez versé en 2007, une prestation compensatoire suite à un jugement de divorce prononcé en 2006 et prévoyant l'étalement des versements sur 2006 et 2007, inscrivez case WP, le montant à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2006.
  
  
• Si le jugement de divorce prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital en numéraire ou en nature, est intervenu en 2007, inscrivez :
     - Case WN, le montant des versements effectués en 2007 ;
     - Case WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce.
  Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2007, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2007 et 2008, ne faites aucun calcul ; le plafond applicable au titre de 2006 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur votre déclaration des revenus de 2007, sera indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2007.
  
  
• En cas de conversion d'une rente en capital, indiquez :
     - case WN, le montant des versements en capital effectués en 2007 ;
     - case WO, le sommes versées au titre de la rente revalorisée et le montant du capital fixé en substitution de la rente;
     - case WM, le montant total du capital fixé par jugement en substitution de la rente.

Intérêts des prêts étudiants (case UK et VO)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêt entre le 1^er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en votre qualité d'étudiant âgé de 25 ans au plus en vue du financement de vos études. Vous ne pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt que si vous déposez votre propre déclaration. Si vous avez souscrit votre prêt en 2005 alors que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, la base du crédit d'impôt attribué la première année de votre imposition distincte comprend également les intérêts payés au cours des années de rattachement retenus dans la limite de 1 000 € par année civile de rattachement. Dans ce cas, indiquez case VO le nombre d'années (maximum 2) pendant lesquelles vous avez versé des intérêts d'emprunt en tant qu'enfant rattaché à un autre foyer fiscal. Ce crédit est égal à 25 % des intérêts des 5 premières annuités retenus dans la limite annuelle de 1 000 € par année civile.
Indiquez case UK le montant des intérêts versés.

Dépenses afférentes à l'habitation principale

Pour plus de renseignements, prenez connaissance des informations figurant dans le document n° 2041 GR.