Sommes à déclarer cases AJ à DJ : Revenus d'activité

Ø le total des sommes que vous avez perçues en 2007 au titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés payés, gages, soldes, pourboires ...
Il s'agit du salaire après retenue des cotisations sociales effectuée par l'employeur et de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée. Pour savoir quel montant déclarer, conformez-vous au relevé annuel de salaires délivré par votre employeur. Si un enfant est réputé à charge de l'un et l'autre de ses parents par le dispositif de la résidence alternée, ses revenus doivent être partagés entre les deux contribuables.

Ø les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité ...)

Ø  les avantages en nature fournis par l'employeur :nourriture, logement, disposition d'une voiture pour les besoins personnels, etc.
Les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles sociales et ce, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.
Nourriture : évaluation forfaitaire à 4,20 € par repas.
Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation.
Véhicule : évaluation comme en matière de sécurité sociale sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base du forfait social.

Sommes à déclarer cases AP à DP : Autres revenus

Ø Allocations chômage : (toutes les sommes versées par les ASSEDIC)

• allocation unique dégressive (AUD)
• allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
• allocation de fin de formation (AFF)
• allocation chômeurs âgés (ACA)
• allocation d'insertion et allocation temporaire d'attente
• allocation de solidarité spécifique (ASS)
• allocation spécifique d'attente (ASA)
• allocation équivalent retraite (AER)

Ø Allocations de préretraite :

• allocation perçue dans le cadre d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi (allocation spéciale FNE)
• allocation de « préretraite progressive » ou « préretraite démission »
• allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
• allocation mensuelle versée dans le cadre des dispositifs de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (« CATS »)
• les allocations de préretraite amiante
• les congés de fin d'activité du secteur public

Ø Rémunération des membres du gouvernement, du conseil économique et social et du conseil constitutionnel

Ø Indemnités parlementaires (de base et de résidence), y compris pour les députés européens

Ø Indemnités de fonction des élus locaux en cas d'option pour le régime d'imposition des traitements et salaires

NOUVEAU : Sommes à déclarer cases AU à DU : Revenus d'heures supplémentaires
Mes rémunérations perçues à compter du 1^er octobre 2007 au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu. Elles sont toutefois prises en compte pour la détermination du revenus fiscal de référence et pour le calcul de la prime pour l'emploi. Portez le total de ces revenus cases AU à DU.

Sommes à ne pas déclarer

Ø les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement ... ;
Ø les sommes perçues au titre du revenu minimum d'insertion (RMI);
Ø l'indemnité de cessation d'activité et l'indemnité complémentaire perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante;
Ø les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles;
Ø les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (art. L 322 -3-3° ou 4° du Code de sécurité sociale);
Ø les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2007 en rémunération d'une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC (3 840 €). L'exonération ne s'applique que sur option. Vous pouvez choisir de ne pas en bénéficier et de préserver ainsi le droit éventuel à la prime pour l'emploi. Dans ce cas, portez la totalité de vos salaires en case AJ à DJ.
Ø les indemnités de stage versées (le cas échéant) par les entreprises aux étudiants ou élèves des écoles des divers ordres d'enseignement à la triple condition que le stage fasse partie du programme de l'école ou des études, qu'il présente un caractère obligatoire et que sa durée n'excède pas trois mois;
Ø les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
Ø les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice.

Précisions

Ø Préfon, COREM et CGOS : ne déduisez pas le montant des cotisations et des rachats de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l'épargne retraite.

Ø Apprentis munis d'un contrat : ne déclarez que la fraction du salaire excédant 15 361 €.

Ø Rachats de cotisations de retraite : voir cadre « pensions, retraites, rentes »

Ø Traitements et salaires d'origine étrangère : Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GG.

Ø Ecrivains et compositeurs : pour savoir comment déclarer vos droits d'auteur, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GJ.

Ø Elus locaux : prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GI.

Ø Journalistes : si vous êtes journaliste, rédacteur ou photographe de presse, directeur de journal, critique dramatique ou musical, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GP qui précise les dispositions applicables à vos allocations pour frais d'emploi

ØAllocations spécifiques de conversion  : déclarez cases AJ à DJ (et non pas cases AP à DP) vos allocations spécifiques de conversion car cette catégorie d'allocation ouvre droit à la prime pour l'emploi.

Ø En cas de licenciement , déclarez l'indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés, l'indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l'entreprise et la part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée (sauf option pour le système du quotient). Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations qui figurent dans le document n° 2041 GH.

Ø En cas de départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail), déclarez la fraction des indemnités supérieures à 3 050 €.

Ø En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, déclarez la part des indemnités de mise à la retraite qui dépasse la fraction exonérée (sauf option pour le système du quotient). Pour plus de précisions, prenez connaissance des informations qui figurent dans le document n° 2041 GH.

Ø Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite : si vous avez perçu en 2007 une prime de cette nature et que vous souhaitez en étaler l'imposition sur quatre ans (2007, 2008, 2009 et 2010), vous devez en faire la demande sur papier libre que vous joindrez à la déclaration.
Seule la fraction imposable au titre de l'année de perception de l'indemnité de retraite est retenue pour le calcul de la prime pour l'emploi et doit par conséquent être déclarée cases AJ à DJ. Les trois années suivantes, les trois autres fractions devront être déclarées cases AD à DP.

Ø Dirigeants de sociétés : vos allocations forfaitaires pour frais d'emploi sont toujours imposables, ainsi que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels.

Ø Gérants ou associés de certaines sociétés  : vos rémunérations (montant total après déduction des cotisations sociales) sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires (à déclarer lignes AJ à DJ) si vous êtes :
- gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- gérant d'une société en commandite par actions ;
- associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL à associé unique ou pluripersonnelle de famille, société en participation ou de fait) ;
- associés de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.

Ø Dirigeants d'un organisme à but non lucratif : déclarez cases AJ à DJ vos rémunérations lorsque leur versement s'est effectué dans le respect du caractère désintéressé de la gestion de l'organisme. Ajoutez, le cas échéant, les indemnités , remboursements et allocations forfaitaires pour frais perçus, quel que soit leur objet.