Personnes domiciliées en France percevant des revenus de l'étranger (cases TI, TL, TK)

Vous devez remplir cette rubrique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous êtes fonctionnaire ou agent de l'état en service à l'étranger ;
• vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en France ;
• vous êtes fonctionnaire international ou vous travaillez à l'étranger ou vous avez perçu des revenus exonérés d'impôt en France par une convention internationale.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GG.

Non résidents (case TM et TN)

Si vous n'avez pas votre domicile fiscal en France, et si vous estimez que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer), indiquez le montant total de vos revenus de source française et étrangère sur votre déclaration (case TM).
Si vous souhaitez des informations complémentaires, procurez-vous la notice n° 2041 E.
Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France avant le 1^er janvier 2005, indiquez le montant de l'impôt en sursis de paiement afférent aux plus-values en report d'imposition et aux plus-values constatées afférentes à certains droits sociaux case TN.

- Si vous avez transféré avant le 1^er janvier 2005 votre domicile hors de France, dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège,
- et si vous avez bénéficié d'un sursis de paiement, lors du transfert de domicile hors de France, pour les plus-values en report d'imposition, vous pouvez demander le dégrèvement d'office de ces impositions pour la fraction correspondant à des titres qui, au 1^er janvier 2008, sont toujours dans votre patrimoine.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GL.

Plus-values en report d'imposition non expiré (case UT)

Indiquez le montant des plus-values de valeurs mobilières et immobilières pour lesquelles vous avez demandé le report d'imposition les années précédentes.

Reprise de réduction ou de crédits d'impôt (case TF)

Si vous n'avez pas respecté les conditions requises pour bénéficier de certaines réductions ou crédits d'impôt ou si vous avez été remboursé de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit, notamment, aux crédits d'impôt pour dépenses d'entretien ou de revêtements de surfaces ou d'acquisition de gros équipements, les réductions ou crédits d'impôts obtenus les années précédentes sont remis en cause.
Vous devez inscrire sur votre déclaration, le montant de la reprise correspondante et précisez au cadre « Autres renseignements » (ou sur une note jointe) les motifs de cette reprise.

Retenue à la source ou impôt payé à l'étranger (case TA)

Vous devez reporter dans cette rubrique :

Crédit d'impôt pour investissement en Corse (cases TG, TO, et TP)

Les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d'impôt ainsi que les modalités de sont calcul sont exposés dans le document d'information n° 2041 GD.

Indiquez cases TG, TO et TP les montants déterminés à partir de l'imprimé 2069-D-SD.

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (cases TB et TC)

- Principe : ce crédit d'impôt est accordé, sur option, aux exploitants d'entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposés selon un régime de bénéfice réel, qui effectuent des dépenses de recherche.

- Modalités déclaratives : les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d'impôt et les modalités de détermination sont indiquées dans la notice annexée à la déclaration spéciale n° 2069 A.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit d'impôt famille (case UZ)

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom dans la catégorie des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux selon un régime réel, certaines dépenses engagées par votre entreprise donnent droit à un crédit d'impôt.

- Modalités déclaratives : indiquez case UZ le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé 2069 FA-SD.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit d'impôt apprentissage (case TZ)

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom dans la catégorie des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux selon un régime réel, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt calculé en fonction du nombre moyen d'apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

- Modalités déclaratives : indiquez case TZ le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079 A.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé (case TE)

Si vous êtes associé d'une entreprise ayant adhéré à un groupement de prévention agréé, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses exposées pour l'adhésion au groupement.

Pour cela, vous devez reporter à la case TE du paragraphe 8, la fraction du crédit d'impôt que vous a transférée l'entreprise, au prorata de vos droits.

Crédit d'impôt pour agriculture biologique (case WA)

Un crédit d'impôt est institué en faveur des exploitants qui exercent une partie de leur activité selon un mode de production biologique.

- Modalités déclaratives : indiquez case 8 WA le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-BIO-SD, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit d'impôt pour dépenses prospection commerciale (case WB)

Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui embauchent un salarié affecté au développement des exportations en dehors de l'espace économique européen peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de prospection commerciale.

Modalités déclaratives : indiquez case 8 WB le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-P-SD. Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit d'impôt nouvelles technologies (case WC)

Les petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d'impôt :
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;
- les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.
Le crédit d'impôt "nouvelles technologies" est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles.

Modalités déclaratives : indiquez case 8 WC le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé 2079-NT-SD. Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (case WD)

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles engagent des dépenses pour la formation du chef d'entreprise.

Modalités déclaratives : indiquez case 8 WD le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-FCE-SD.
Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit d'impôt intéressement (case WE)

Modalités déclaratives : indiquez case 8 WE le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-AI-SD.
Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit en faveur des métiers d'art (case WR)

Un crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel et dont l'activité est basée sur un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises. On retiendra à titre d'exemple la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et l'artisanat du jouet.

Modalités déclaratives : indiquez case 8 WR le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-ART-SD.
Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit pour emploi de salariés réservistes (case WS)

Un crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel, qui emploient des salariés réservistes au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

Modalités déclaratives : indiquez case 8 WS le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-RES-SD.
Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit remplacement pour congé des agriculteurs (case WT)

Un crédit d'impôt est institué en faveur des personnes qui exercent une activité agricole, au titre des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

Modalités déclaratives : indiquez case 8 WT le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-RTA-SD.
Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit maître restaurateur (case WU)

Un crédit d'impôt est institué en faveur des maîtres restaurateurs ayant obtenu leur titre entre le 15/11/2006 et le 31/12/2009. La base de ce crédit est constitué des dépenses d'aménagement et de fonctionnement permettant de répondre aux normes prévues par le cahier des charges du titre de maître restaurateur.

Modalités déclaratives : indiquez case 8 WU le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-MR-SD.
Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit d'impôt rénovation des débits de tabac (case WV)

Modalités déclaratives : indiquez case 8 WV le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-ADT-SD.
Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Crédit d'impôt formation des salariés à l'économie d'entreprise (case WX)

Modalités déclaratives : indiquez case 8 WX le montant du crédit d'impôt déterminé à partir de l'imprimé n° 2079-FS-SD.
Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GD.

Elus locaux (cases BY et CY)

- Régime de droit commun (case BY et CY) : sauf option pour leur imposition à l'impôt sur le revenu (cf. ci-après), la retenue à la source à laquelle sont soumises les indemnités de fonction des élus locaux est libératoire de l'impôt sur le revenu. Ces indemnités doivent cependant être portées pour leur montant net dans les cases BY et CY (c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales, de la CSG déductible et de la fraction représentative des frais d'emploi). Ces indemnités ne seront pas retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais seulement prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

- Option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu : tout élu local peut renoncer à la retenue à la source et opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il existe deux modalités d'option dont les modalités pratiques d'exercice sont détaillées dans document d'information n° 2041 GI.