AIDE de l'impôt sur les revenus 2011
Traitements et salaires


Sommes à déclarer cases 1AJ à 1DJ : Revenus d'activité

- les sommes que vous avez perçues en 2011 au titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés payés, pourboires...
Utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos feuilles de paye.
Si un enfant est réputé à charge de l’un et l’autre de ses parents par le dispositif de la résidence alternée, ses revenus doivent être partagés entre les deux contribuables.


- les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…)
Nouveau : Les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladies professionnelles versées à compter du 1er janvier 2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.

- les avantages en nature fournis par l’employeur : nourriture, logement, disposition d’une voiture pour les besoins personnels, ...
Les règles fiscales d’évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles sociales quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.

Nourriture : évaluation forfaitaire à 4,40 € par repas.
Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de l’employeur, d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.
Véhicule : évaluation comme en matière de sécurité sociale sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l’employeur, sur la base du forfait social.
Informatique : l’avantage résultant de la remise gratuite par l’employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis, est exonéré dans la limite d’un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 €.


Sommes à déclarer cases 1AP à 1DP : Autres revenus

- Allocations chômage : (toutes les sommes versées par « Pôle emploi ») :

  • allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
  • allocation de fin de formation (AFF) ;
  • allocation des demandeurs d’emploi en formation ;
  • allocation temporaire d’attente (ATA) ;
  • allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • allocation équivalent retraite (AER) ;

- Allocations de préretraite :

  • allocation perçue dans le cadre d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi (allocation spéciale FNE) ;
  • allocation de « préretraite progressive » ou « préretraite démission »
  • allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ;
  • allocation mensuelle versée dans le cadre des dispositifs de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (« CATS ») ;
  • les allocations de préretraite amiante ;
  • allocation versée dans le cadre d’un dispositif de préretraite d’entreprises (« préretraite maison »).

- Rémunération des membres du Gouvernement, du Conseil économique et social et du Conseil constitutionnel.

- Indemnités parlementaires (de base et de résidence), y compris pour les députés européens.

- Indemnités de fonction des élus locaux en cas d'option pour le régime d'imposition des traitements et salaires.

Sommes à déclarer cases 1AU à 1DU : Revenus d’heures supplémentaires ou complémentaires
Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles sont toutefois prises en compte pour la détermination du revenus fiscal de référence et pour le calcul de la prime pour l’emploi.

 

Sommes à ne pas déclarer (notamment)

- les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement… ;
- l’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire perçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante;
- les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (art. L 322-3-3° ou 4° du Code de sécurité sociale) ;
- l’aide financière aux services à la personne accordée notamment sous la forme du CESU préfinancé par l’employeur ou par le comité d’entreprise dans la limite annuelle de 1 830 €.
- les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2011 en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehors des congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC (4 104 €). L’exonération ne s’applique que sur option. Vous pouvez choisir de ne pas en bénéficier et de préserver ainsi le droit éventuel à la prime pour l’emploi. Dans ce cas, portez la totalité de vos salaires en case 1AJ à 1DJ.
- les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants ou élèves des écoles à la triple condition que le stage fasse partie du programme de l’école ou des études, qu’il présente un caractère obligatoire et que sa durée n’excède pas trois mois;
- les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif ou versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« plan social ») ;
- les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ou par décision de justice.
- la prime exceptionnelle de 500 € versée en application du décret du 27 mars 2009 à certains salariés privés d’emploi.

 

Précisions

  • PREFON, COREM et CGOS : ne déduisez pas le montant des cotisations et des rachats de vos salaires. Ces cotisations seront déduites du revenu global au titre de l’épargne retraite.
  • Apprentis munis d’un contrat : ne déclarez que la fraction du salaire excédant 16 416 €.
  • Cotisations de rachat de la retraite (voir cadre "pensions, retraites, rentes")
  • Salariés détachés à l’étranger et salaires d’origine étrangère : Prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GG.
  • Ecrivains et compositeurs, assistantes maternelles, assistants familiaux et marins pêcheurs  : prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GJ.
  • Elus locaux : prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GI
  • Journalistes : si vous êtes journaliste, rédacteur ou photographe de presse, directeur de journal, critique dramatique ou musical, prenez connaissance des informations figurant sur le document n° 2041 GP qui précise les dispositions applicables à vos allocations pour frais d'emploi
  • Allocations spécifiques de conversion  : déclarez cases 1AJ à 1DJ (et non pas cases 1AP à 1DP) vos allocations spécifiques de conversion car cette catégorie d'allocation ouvre droit à la prime pour l'emploi.
  • Licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite (avec rupture du contrat de travail) , mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail. Prenez connaissance des informations qui figurent dans le document n° 2041 GH.
  • Nouveau : L’exonération des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) est supprimée.
  • Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de préretraite : si vous avez perçu en 2011 une prime de cette nature et que vous souhaitez en étaler l’imposition sur quatre ans (2011, 2012, 2013 et 2014), vous devez en faire la demande sur papier libre que vous joindrez à la déclaration. Attention l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la fraction des indemnités de départ volontaire à la retraite n’excédant pas 3 050 € a été  supprimée pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.
  • Dirigeants de sociétés : vos allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, ainsi que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés.
  • Gérants ou associés de certaines sociétés : vos rémunérations (montant total après déduction des cotisations sociales) sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires (à déclarer lignes 1AJ à 1DJ) si vous êtes :
    - gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ;
    - gérant d’une société en commandite par actions ;
    - associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait) ;
    - associés de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.
  • Dirigeants d’un organisme à but non lucratif : déclarez cases 1AJ à 1DJ vos rémunérations lorsque leur versement est effectué dans le respect du caractère désintéressé de la gestion de l’organisme. Ajoutez, le cas échéant, les indemnités , remboursements et allocations forfaitaires pour frais perçus, quel que soit leur objet.
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