LES IMPRIMÉS FISCAUX

L’article 5 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie les modalités d’imputation du droit à restitution (bouclier fiscal) pour les redevables de l’ISF.

À compter du 30 septembre 2011, les redevables de l’ISF 2011 qui n’ont pas sollicité par voie contentieuse leur droit à restitution acquis au 1er janvier, doivent obligatoirement utiliser la procédure d’autoliquidation par imputation exclusive sur l’ISF 2011. Ces redevables doivent utiliser un formulaire n° 2041 DRBF et ne peuvent donc plus déposer de formulaire n° 2041 DRID.

Sauf exceptions, la part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d’ISF due au titre de 2011 est imputable exclusivement sur les cotisations d’ISF dues au titre des années suivantes.

SIMULATEUR DU PLAFONNEMENT DES IMPÔTS DIRECTS (Revenus de 2009 / Impôts de 2009 et 2010 au titre des revenus réalisés en 2009)  N° : 2041-DRID et 2041-GO N° Cerfa : 12774 * 05 et 51145 # 06

SIMULATEUR DE CALCUL   Calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus

TÉLÉCHARGEMENT DES FORMULAIRES VIERGES AU FORMAT PDF   Demande de restitution des impôts directs en fonction des revenus n°2041 DRID   Document d'information et fiche de calcul n°2041 GO   Déclaration d'imputation d'une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes n° 2041 DRBF